Conditions générales de vente


ARTICLE 1 – COMMANDE

La passation d’une commande sur le Site www.dinwadunia.ma édité par COMM’UNITY 21 implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions. L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Il n’est pas accusé réception des commandes faites par voie postale. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part des COMM’UNITY 21. Pour les commandes électroniques, une confirmation vous sera envoyée à l’adresse email que vous avez fourni lors de la commande. Le bénéfice de la commande vous est personnel et ne peut être cédé sans l’accord des COMM’UNITY 21.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ABONNEMENT

L’abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par COMM’UNITY 21.

ARTICLE 3 – PRIX

COMM’UNITY 21 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété des COMM’UNITY 21  jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 4 – PAIEMENT Maroc Tèlècommerce/Cmi

Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement Maroc Telecommerce (Visa, MasterCard, Maestro, cmi ) proposé par dinwadunia.ma
 Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit à la Société COMM’UNITY 21  qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société COMMU’UNITY 21  et son établissement bancaire s’appliquent.

ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article 32 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines. Tout abonnement souscrit pourra toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles 6 (abonnement à durée déterminée) .

Vous reconnaissez qu’aucun délai de rétractation n’est applicable à la vente de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés, à titre unitaire (c’est-à-dire hors abonnement), l’envoi de lien(s) permettant le téléchargement du (des) fichier(s) numérique(s) étant, par nature, irréversible. Aussi, vous comprenez que votre commande de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés sera réputée ferme dès sa confirmation et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La livraison est effectuée dans un délai inférieur à 15 jours à compter de la date de parution effective du magazine.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION ABONNEMENT

L’abonnement est valable un an (de date à date) et n’est pas reconduit automatiquement. Vous pouvez résilier cet abonnement à tout moment. L’exercice de ce droit doit s’effectuer par email à : courrier@dinwadunia.ma

La résiliation prendra effet à réception de votre courrier.
Le remboursement sera calculé au prorata des numéros restant à servir à la date de résiliation.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉS DES PRODUITS AUTRES QUE LES ABONNEMENTS

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, autre que les abonnements, COMM’UNITY 21  en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande. L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par COMM’UNITY 21.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits, autres que les abonnements, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, COMM’UNITY 21 rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 10 : RETOUR

À compter de la date de réception de sa commande des produits, autres que les abonnements, l’Acheteur dispose d’un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
L’article retourné doit être dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de retour rempli.

ARTICLE 11 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ LIMITÉE

En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, COMM’UNITY 21  s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

La responsabilité des COMM’UNITY 21 ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de COMM’UNITY 21 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

Toutes nos informations sont, par nature, génériques; ils ne tiennent pas compte de votre situation personnelle et ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions. La responsabilité de COMM’UNITY 21 ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’investissement inopportun.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition à l’adresse : courrier@dinwadunia.ma

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

COMM’UNITY 21  est seule propriétaire des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Vous êtes autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles vous accédez dans le cadre de votre abonnement pour un usage interne.
Vous vous interdisez de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par COMM’UNITY 21.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de COMM’UNITY 21 au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

ARTICLE 15 – LIENS

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site DINWADUNIA.MA. COMM’UNITY 21 dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit Marocain et aux tribunaux Marocain.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi 09-08 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par voie électronique à l’adresse suivante : courrier@dinwadunia.ma

Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou de certains sites partenaires de COMM’UNITY 21 et identifiés comme tels, ou être informés également de nos offres par e-mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, e-mail et si possible votre référence client) par e-mail à : COURRIER@DINWADUNIA.MA